CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version du 1/05/2022
ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions ») régissent de façon exclusive les relations entre l’asbl Brussels Expo dont le siège social est situé Place de Belgique 1, à 1020 Bruxelles, Belgique et enregistrée sous le numéro d’entreprise BE 0406.655.573, RPM Bruxelles, agissant dans le cadre de certains évènements sous la dénomination commerciale « Ticketlive », (ci-après « Brussels Expo ») et toute personne détenant ou ayant acquis un titre d’accès pour un évènement via la plateforme de ticketing gérée par Brussels Expo (ci-après « Acheteur »). Ces conditions s’appliquent également aux commandes de titres d’accès pour un évènement (ci-après « Ticket(s) ») effectuées par d’autres moyens (par exemple, via le téléphone ou les bornes automatiques).
Dans le cadre des Conditions, selon les évènements, Brussels Expo agit :
- soit en tant qu’organisateur et prestataire de services pour la vente de Tickets de ses propres évènements ;
- soit en tant que prestataire de services pour la vente de Tickets pour des évènements organisés par d’autres organisateurs (dans les infrastructures de Brussels Expo ou ailleurs) auprès desquels Brussels Expo obtient les Tickets et, les éventuels, biens et/ou services connexes à vendre à l’Acheteur.
Le terme « Organisateur » dans les Conditions se réfère à la personne (physique ou morale) qui organise l’évènement.
1.2. Ces Conditions font partie intégrante du contrat conclu entre Brussels Expo et l’Acheteur et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions ou clauses dérogatoires, notamment mais pas exclusivement toute communication écrite ou négociation antérieure, ainsi que toutes clauses ou conditions générales ou particulières de l’Acheteur, même si celles-ci prévoient qu’elles sont les seules qui sont d’application. Des conditions particulières, écrites et divergentes, seront uniquement admises après le consentement express et écrit de Brussels Expo (c’est-à-dire se référant expressément aux Conditions).
1.3. Brussels Expo se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les Conditions à tout moment. Les Conditions applicables aux Tickets de l’Acheteur sont celles en vigueur à la date de la commande des Tickets par l’Acheteur. Les nouvelles Conditions seront applicables à toute commande future réalisée par l’Acheteur après la mise en ligne des nouvelles Conditions sur la plateforme de ticketing gérée par Brussels Expo (ci-après : « Plateforme de ticketing »).
ARTICLE 2 : ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article VI.53,12° du Code de droit économique, l’Acheteur ne peut exercer le droit de rétractation prévu à l’article VI.47 pour la prestation de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique.
L’Acheteur reconnaît avoir été informé et accepte qu’il ne dispose pas du droit de rétractation.
ARTICLE 3 : PROCESSUS DE COMMANDE DES TICKETS
3.1 CONDITIONS D’ACHAT
3.1.1. Selon les évènements, l’achat de Tickets peut se faire en ligne via la Plateforme de ticketing ou, lorsque cela est précisé par Brussels Expo ou l’Organisateur, via des bornes automatiques ou via le téléphone ou via tout autre moyen de vente (ensemble « Moyens de vente »).
Les Tickets, vendus via la Plateforme de ticketing, ne peuvent être obtenus qu’en remplissant le formulaire en ligne disponible sur cette Plateforme.
3.1.2. L’achat de Tickets est réservé aux personnes morales et aux personnes physiques ayant la capacité juridique de conclure un contrat ou, le cas échéant, qui ont reçu l’autorisation nécessaire de leurs parents ou tuteur (ou de toute personne exerçant l’autorité parentale). Brussels Expo se réserve le droit de vérifier à tout moment l’âge ou l’autorisation accordée et, le cas échéant, de refuser la commande.
3.1.3. Sans préjudice de ce qui précède, les Tickets sont disponibles dans les conditions et la quantité définies par l’Organisateur.
Pour certains évènements, les Tickets peuvent être disponibles avec d’autres formules (par exemple, un package VIP), des services (transport, vouchers Food & Drink, etc.) et/ou des produits (matériel promotionnel, etc.) supplémentaires.
L’achat de Tickets peut également être soumis à certaines conditions (telles que, sans que cette liste ne soit limitative : un nombre maximum de Tickets par Acheteur ou par ménage, paiement par carte de crédit ou carte de débit (uniquement), un évènement imposant un âge minimum spécifique pour l’entrée, etc.). Brussels Expo se réserve le droit d’annuler les Tickets commandés qui ne respectent pas lesdites conditions. Certaines places peuvent également être vendues avec des restrictions, telles qu’une vue restreinte sur la scène.
D’autres conditions, imposées par des mesures sanitaires ou de sécurité, peuvent être applicables lors de l’évènement.
3.1.4. Sans préjudice des autres cas d’annulation prévus par les Conditions, Brussels Expo et/ou l’Organisateur se réservent le droit de rejeter ou d’annuler toute commande effectuée par l’Acheteur dans les cas suivants :
i. il existe un litige entre Brussels Expo et/ou l’Organisateur, d’une part, et l’Acheteur, d’autre part, au sujet d'une commande précédente;
ii. l’Acheteur a violé une ou plusieurs dispositions des Conditions;
iii. l’Acheteur a été impliqué ou est suspecté d'activités illégales ou frauduleuses.
Brussels Expo se réserve le droit de requérir à tout moment une preuve de l’identité de l’Acheteur.
3.1.5. Les réductions ou offres promotionnelles ne sont pas cumulables. Un justificatif de la réduction ou de toute offre promotionnelle peut être demandé à l’Acheteur lors de la commande.
3.2. PRIX
3.2.1. Les prix des Tickets, des frais de réservation, des frais de transaction, des frais d’envoi et/ou de la contribution de mobilité sont indiqués en euros et s’entendent taxes et TVA comprises, sauf indication contraire. Les taxes et les frais de TVA sont à charge de l’Acheteur.
3.2.2. Des services et/ou des biens supplémentaires et optionnels (« Biens optionnels ») peuvent également être proposés à l’Acheteur (par exemple, parking, vouchers Food & Drink, matériel promotionnel, assurance ou transport) et commandés par celui-ci par l’un des Moyens de vente disponibles. 3.2.3. En cas d’affichage d’un prix erroné ou incorrect sur la Plateforme de ticketing pour n’importe quelle raison (erreur technique, humaine, informatique ou autre), la commande, même si elle a été confirmée par Brussels Expo, sera annulée. L’Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et pourra, s’il le souhaite et s’il reste des Tickets encore disponibles, repasser une commande au prix rectifié.
3.3. COMMANDE ET PAIEMENT
3.3.1. En passant une commande de Tickets par l’un des Moyens de vente, l’Acheteur accepte les Conditions, ainsi que, le cas échéant, les conditions spéciales reprises sur le Moyen de vente et les conditions de l’Organisateur communiquées par celui-ci.
Il est recommandé que l’Acheteur sauvegarde ou imprime les Conditions lors de la procédure de commande en ligne.
3.3.2. En cas d’achat de Tickets (ou de Biens optionnels) en ligne, la commande est confirmée par un e-mail de confirmation envoyé automatiquement par Brussels Expo à l’Acheteur.
3.3.3. En effectuant le paiement, l’Acheteur confirme sa volonté d’acheter les Tickets.
3.3.4. Sauf autrement précisé lors de la commande, le paiement pour toute commande de Tickets est en principe exigible immédiatement à la commande et doit être effectué lors de celle-ci.
Le paiement sera effectué conformément au choix de l’Acheteur entre les modes de paiement proposés dans la procédure de commande. Les modes de paiement proposés sont le paiement par carte de crédit ou carte de débit ou par tout autre moyen de paiement disponible lors de la commande. Les payements par carte de crédit sont soumis à un contrôle de validité effectué par l’émetteur de la carte qui doit autoriser l’utilisation de la carte.
3.3.5. Sans préjudice de l’article 3.1.4, la commande ne sera définitive et les Tickets délivrés qu’après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire et réception du paiement par Brussels Expo.
Lorsque le paiement n’est pas autorisé par le centre de paiement bancaire, Brussels Expo remettra les Tickets commandés automatiquement à la vente. L’Acheteur ne peut exercer aucun recours contre Brussels Expo dans un tel cas de figure et si, à la suite de la remise en vente, les Tickets ont été réattribués à un tiers et ne sont plus disponibles.
3.3.6. L’Acheteur est informé que Brussels Expo n’intervient en aucune manière dans les opérations de paiement qui sont exclusivement sous le contrôle du prestataire de services de paiement. Brussels Expo ne peut être tenue responsable en cas d’indisponibilité ou de défectuosité du service de paiement.
3.3.7. Conformément à l’article 3.1.4, Brussels Expo se réserve le droit d’annuler les commandes des Tickets dont il peut raisonnablement être soupçonné qu’elles ont été faites de manière frauduleuse.
ARTICLE 4 : LIVRAISON DES TICKETS
4.1 MODALITES DE LIVRAISON
4.1.1. Dès réception du paiement par Brussels Expo, l’Acheteur reçoit un e-mail contenant un lien permettant le téléchargement des Tickets en format .PDF (« e-Ticket »). L’Acheteur est dès lors tenu de remplir une adresse e-mail valable au moment de la passation de la commande et de vérifier les éventuels e-mails provenant de Brussels Expo retenus par les filtres antispam.
4.1.2. Chaque Ticket dispose d’un code barre unique ou d’un code QR unique qui l’identifie et l’authentifie.
4.1.3. L’Acheteur est responsable de la conservation précieuse des Tickets et de l’utilisation des Tickets conformément aux dispositions de l’article 5 des Conditions.
4.2 DEFAUTS DE LIVRAISON
4.2.1. Si l’Acheteur ne reçoit pas d’e-mail de confirmation ou son/ses Tickets, il doit avertir Brussels Expo, dans les plus brefs délais, par e-mail à l’adresse suivante : tickets@brussels-expo.com.
4.2.2. Si le code barre ou le code QR du Ticket est illisible ou difficilement lisible (sans que ceci ne soit la conséquence d’une mauvaise impression du Ticket par l’Acheteur), l’Acheteur doit avertir Brussels Expo dans les plus brefs délais par e-mail à l’adresse tickets@brussels-expo.com. Dans ce cas et après constatation de ce défaut par Brussels Expo, celle-ci procèdera à la remise d’un duplicata du Ticket. Aucune compensation ou remboursement ne sera effectué.
4.2.3. Brussels Expo décline toute responsabilité si les coordonnées (nom, prénom, adresse, email) indiquées par l’Acheteur sont erronées et que de ce fait son Ticket ne peut lui être délivré ou ne peut lui donner accès à l’événement.
ARTICLE 5 : UTILISATION DES TICKETS
5.1. L’Acheteur du Ticket doit s'en tenir à la loi relative à la revente de titres d’accès à des événements (M.B., 30 juillet 2013, telle que modifiée par des lois ultérieures). Les Tickets sont réservés à une utilisation privée et ne peuvent en aucun cas être cédés ou revendus à titre commercial. Conformément à ladite loi, la revente de Tickets de manière habituelle est interdite, de même que la revente de manière occasionnelle à un prix supérieur au prix de vente. Si les Tickets n’ont pas été achetés par le biais d’un canal de vente officiel, l’accès à l’évènement aux détenteurs des Tickets peut être refusé.
5.2. L’Acheteur initial qui cède les Tickets obtenus auprès de Brussels Expo s’engage à communiquer préalablement les Conditions aux personnes à qui il cède les Tickets et il se porte fort de l’acceptation des Conditions par ces personnes. Les Tickets restent toujours établis au nom de l’Acheteur initial, même en cas de revente occasionnelle (sauf si cette revente a lieu via Ticketswap).
5.3. Le Ticket sera scanné à l’entrée de l’évènement. Sauf mention contraire sur le Ticket, un Ticket avec un code barre ou un QR code donne droit à une seule entrée à l’évènement. Si le même code barre ou le même code QR est présenté plusieurs fois, seul le premier Ticket présenté et scanné donnera accès à l’évènement. L’accès à l’évènement sera donc interdit aux détenteurs de photocopies.
5.4. Le Ticket n’est valable que pour la date et l’heure de l’évènement indiqué sur le Ticket. Toute tentative de réutilisation ou de copie d’un Ticket sera considérée comme une fraude. Tout abus, falsification ou contrefaçon du Ticket pourra entraîner des poursuites judiciaires. Brussels Expo se réserve le droit de refuser l’entrée à l’évènement à toute personne ne disposant pas d’un ticket obtenu moyennant le respect du processus de commande décrit dans les Conditions. Une preuve de paiement ne constitue pas un ticket valable pour l’évènement.
5.5. L’Acheteur peut imprimer le e-Ticket à partir du lien de téléchargement envoyé par Brussels Expo. Dans ce cas, le e-Ticket devra être imprimé en couleur ou en noir et blanc sur papier de format A4 blanc. L’impression devra être parfaite et tous les éléments du e-Ticket, en ce compris le code barre ou le code QR, devront être lisibles, sinon l’accès à l’évènement sera refusé.
Le e-Ticket peut également être présenté par l’Acheteur sur son téléphone (type smartphone) dont l’écran a suffisamment de luminosité.
5.6. Lorsque le Ticket ou le service connexe est nominatif, une pièce d’identité en cours de validité peut être demandée à l’Acheteur lors des contrôles d’accès à l’évènement. Brussels Expo n’est en aucun cas responsable si elle n’a pas effectué cette vérification optionnelle, par exemple dans l’hypothèse où le Ticket aurait été contrefait.
5.7. Le Ticket n’est ni remplacé, ni remboursé ou échangé, notamment en cas de perte, de vol ou s’il n’est pas utilisé le jour de l’évènement.
5.8. Si l’Acheteur arrive après l’heure indiquée sur le Ticket pour l’évènement, il ne sera en principe plus admis à l’évènement, sauf si l’Organisateur de l’évènement décide de laisser entrer les retardataires lors des éventuelles pauses. En raison de la configuration de certaines salles ou des contraintes liées à l’évènement, il peut être impossible pour l’Organisateur de faire entrer les retardataires. Dans ces cas, les places de l’Acheteur seront perdues, sans dédommagement possible pour l’Acheteur. Si l’Organisateur décide de faire entrer les retardataires, l’Acheteur accepte l’attribution d’autres places éventuellement disponibles (pouvant être d’autres catégories) et renonce à tout recours de ce chef contre Brussels Expo et l’Organisateur.
5.9. L’Acheteur conserve le Ticket pendant la durée de sa présence à l’évènement et doit pouvoir le présenter lors de tout contrôle.
ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME, RESPONSABILITE ET ANNULATION
6.1. CONTENU ET FONCTIONNEMENT DES MOYENS DE VENTE
6.1.1. Brussels Expo n’accepte aucune responsabilité qui pourrait découler de l’accès au ou de l’utilisation de la Plateforme de ticketing. En outre, Brussels Expo ne donne aucune garantie, expresse ou tacite, concernant un fonctionnement sans faute, sans virus ou bug et sans interruption des Moyens de vente des Tickets.
Brussels Expo ne peut être tenue pour responsable des dommages directs et indirects qui découleraient de la visite ou de l'utilisation des Moyens de vente qu’elle met à disposition (notamment en cas de perte de contenu résultant du chargement ou du téléchargement sur la Plateforme de ticketing).
6.1.2. Brussels Expo fournit ses efforts raisonnables afin de diffuser l'information la plus à jour, correcte et complète possible mais ne peut pas offrir de garantie, expresse ou tacite, quant à la sécurité, l’exactitude ou l’exhaustivité des informations, que ce soit pour les biens ou les services disponibles sur les différents Moyen de vente qu’elle met à disposition.
Brussels Expo ne peut être tenue responsable pour les actes et omissions, les biens et les services offerts, ainsi que les informations indiquées sur les sites web des tiers (en ce compris l’Organisateur et l’artiste) dédiés spécifiquement à l’évènement, en ce compris ceux auxquels la Plateforme de ticketing fait référence ou renvoie, que ce soit tant quant au contenu que pour le fonctionnement de ces sites web. Le contenu de sites web des tiers qui contiennent des liens vers la Plateforme de ticketing, ainsi que les liens eux-mêmes, tombent hors du champ de contrôle de Brussels Expo et ressortent par conséquence de la responsabilité exclusive de ces tiers.
6.2. RESPONSABILITE, ANNULATION ET REPORT DE L’EVENEMENT
6.2.1. L’Acheteur est tenu de vérifier toute communication relative à l’organisation de l’évènement. Les horaires de début et de fin de l’évènement annoncé sont susceptibles d’être modifiés. Il est recommandé à l’Acheteur de se renseigner, avant l’évènement, de toute modification pouvant affecter l’évènement. Brussels Expo fera des efforts raisonnables pour avertir par écrit l’Acheteur des modifications de l’évènement, dans la mesure du possible.
6.2.2. En aucun cas, l’Acheteur ne pourra revendiquer des dommages et intérêts éventuels ou un quelconque remboursement auprès de Brussels Expo en raison d’un défaut de qualité de l’évènement, du contenu de l’évènement, d’une modification du contenu ou du déroulement de celui-ci ou d’un retard dans son déroulement.
De la même façon, la responsabilité de Brussels Expo ne peut être engagée en cas de différences entre les photos, films, illustrations ou descriptifs de présentation et/ou promotion de l’évènement figurant sur tout support promotionnel de l’évènement lui-même. Brussels Expo décline toute responsabilité pour la précision des informations reprises sur la Plateforme de ticketing ou sur un autre Moyen de vente et qui ont été fournies par l’Organisateur de l’évènement ou par des tiers (artiste,…) à Brussels Expo.
6.2.3. Lorsque Brussels Expo agit en tant que prestataire de services de vente de tickets pour un Organisateur (autre que Brussels Expo), les modifications de programme, de date et/ou de salle de représentation, les modifications de l’agencement, de disponibilité ou d’agencement de places et toute autre modification, annulation, interruption et report de l’évènement décidés par l’Organisateur de l’évènement relèvent de la responsabilité exclusive de cet Organisateur.
6.2.4. Sauf si l’Organisateur a communiqué ses conditions générales relatives notamment à l’annulation ou au report à l’Acheteur, les conditions suivantes s’appliquent en cas d’annulation ou de report de l’évènement:
- en cas d’annulation : lorsqu’un évènement est annulé et qu’il n’est pas reporté ou reprogrammé, un remboursement du prix de vente des Tickets peut être proposé à l’Acheteur, à l’exception de certains frais (tels les frais de transaction ou les frais d’envoi). Si le déroulement d’un évènement était prévu sur plusieurs jours et qu’un ou plusieurs jours sont annulés (mais pas tous les jours de l’évènement), un remboursement partiel correspondant aux jours annulés peut être proposé à l’Acheteur ;
- en cas de report : sauf indication contraire par rapport à un évènement particulier, lorsqu’un évènement est reporté (ou avancé), le Ticket acheté reste valable pour l’évènement reprogrammé. Ces places auront la même valeur que les Tickets originaux achetés par l’Acheteur. Si vous ne pouvez pas assister à l’évènement reprogrammé, l’Acheteur doit apporter la preuve de son empêchement dans le délai indiqué dans l’e-mail de report. Dans ce cas, un remboursement du prix de vente des Tickets peut être proposé, à l’exception de certains frais (tels les frais de transaction ou les frais d’envoi). L’Acheteur sera informé dans l’e-mail de report du délai spécifique dans lequel celui-ci devra réagir s’il ne peut assister à l’évènement reporté (ou avancé). A défaut pour l’Acheteur de faire connaître sa décision dans ce délai, la réservation pour la nouvelle date de l’évènement sera confirmée et l’Acheteur n’aura pas droit au remboursement.
Brussels Expo n’est pas tenue d’effectuer un quelconque remboursement à l’Acheteur, sauf s’il a été convenu entre l’Organisateur et Brussels Expo que Brussels Expo assurera, au nom et pour le compte de l’Organisateur, le remboursement des Tickets ou sauf si Brussels Expo agit en sa qualité d’Organisateur.
Sauf si Brussels Expo agit en sa qualité d’Organisateur, l’Acheteur accepte expressément de renoncer à tout recours généralement quelconque vis-à-vis de Brussels Expo du chef de l’annulation ou du report de l’évènement décidé par l’Organisateur de l’évènement.
6.2.5. L’utilisation de doublures dans une représentation (par exemple, dans une pièce de théâtre ou comédie musicale) et/ou toute modification d’un acte de première partie, des membres d’un groupe ou d’une équipe et/ou le line-up de tout évènement multi-artistes (notamment pour un festival) ne peuvent donner lieu à un échange ou à un remboursement du prix de vente des Tickets.
6.2.6. Sauf accord exprès de l’Organisateur de l’évènement ou de Brussels Expo lorsque celle-ci agit en sa qualité d’Organisateur, aucune commande de Tickets ne peut être modifiée ou annulée par l’Acheteur après la confirmation de la commande, de sorte que les Tickets ne seront ni échangés, ni remboursés.
6.2.7. En toutes hypothèses, le remboursement du prix de vente des Tickets n’interviendra qu’en faveur de l’Acheteur initial de la transaction initiale selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande (carte de crédit ou carte de débit). L’Acheteur qui cède les Tickets s’engage à informer les cessionnaires de cette disposition.
6.2.8. Sauf en cas de dol, de fraude ou de faute lourde de Brussels Expo ou de ses préposés ou mandataires :
i. la responsabilité de Brussels Expo est limitée au dommage direct prévisible lequel est égal à la valeur des Tickets, bien et/ou du service commandés par l’Acheteur auprès de Brussels Expo ; et
ii. Brussels Expo ne peut être tenue pour responsable de la perte de bénéfice ou d’économie, manque à gagner, perte de clientèle, perte de données, de chances ou tout autre dommage indirect ou imprévisible au moment de la vente des Tickets.
Brussels Expo ne sera pas responsable en cas de troubles de l’ouïe, de la vue ou autres phénomènes cutanés ou physiques liés à l’assistance à l’évènement auquel se rapportent les Tickets, sauf si Brussels Expo agit aussi en tant qu’Organisateur de l’évènement et que ces troubles et autres phénomènes cutanés ou physiques résultent d’un acte ou d’une omission de la part de Brussels Expo.
6.2.9. L’Acheteur et les éventuelles personnes qui l’accompagnent sont tenues de se conformer aux règlements applicables à l’évènement et à la salle (règlement d’ordre intérieur, sécurité, évacuation, mesures sanitaires, etc.). Ils s’engagent à se comporter comme toute personne prudente et diligente lors de l’évènement et à répondre aux éventuelles demandes des services de sécurité.
L’Acheteur accepte toutes les mesures préventives et de contrôle (telles que les fouilles des sacs) prises par Brussels Expo ou l’Organisateur et/ou les autorités compétentes afin d’accéder à l’évènement. Le non-respect de ces mesures peut entraîner le refus d’accès à l’évènement, sans aucun remboursement des Tickets pour l’Acheteur (et les éventuelles personnes qui l’accompagnent).
Il est notamment interdit d’introduire lors de l’évènement tout objet dangereux, susceptible de servir de projectile et tout article pyrotechnique.
L’Acheteur ou le détenteur du Ticket ainsi que les personnes qui l’accompagnent assistent à l’évènement sous leur propre responsabilité. En aucun cas, la responsabilité de Brussels Expo ne peut être engagée en cas de dommages, qu’ils soient matériels ou corporels, causés à des tiers par l’Acheteur ou le détenteur du Ticket ou à eux-mêmes ou à leurs biens. Ceci est sans préjudice de ce qui est indiqué à l’article 6.2.7.
6.3. FORCE MAJEURE
En aucun cas, la responsabilité de Brussels Expo ne pourra être retenue en raison d’un quelconque manquement à ses obligations contractuelles dû à un cas fortuit ou un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : l’incendie, l’inondation, les tremblements de terre, l’orage, l’ouragan et toute autre catastrophe naturelle, circonstance climatique exceptionnelle, maladies, pandémie ou épidémie, saisie, décisions ou sanctions des autorités, embargo, grève, lock-outs, blocage, coupure de courant, coupure des liaisons téléphoniques et internet, activités terroristes, alertes à la terreur, guerre, guerre civile, révolte, manifestation, révolution, grèves, arrêts et accidents des machines ou accident de la circulation exceptionnel, difficultés d’approvisionnement, défaillance des fournisseurs ou des transporteurs ou toute autre circonstance imprévisible et indépendante de la volonté ou du contrôle de Brussels Expo et qui rend l’exécution des obligations temporairement ou définitivement impossible. Ces événements exonèrent Brussels Expo de toute responsabilité et lui offrent la possibilité, selon le cas, soit de réduire les obligations, soit de mettre fin au contrat ou d’en suspendre l’exécution pendant la durée de la force majeure sans être tenue à un dédommagement quelconque.
ARTICLE 7 : DROITS INTELLECTUELS
7.1. Les Tickets, leur graphisme et leurs composantes (notamment noms, marques, noms de domaine, logos, créations graphiques, photographies, vidéos, textes et autres contenus et réalisations) demeurent à tout moment la propriété exclusive de Brussels Expo ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’utilisation de la part de tiers, et ne peuvent donc être, que ce soit entièrement ou partiellement, sous quelque forme, quelque support et par quelque procédé que ce soit, reproduits, exploités, copiés, imités ou diffusés sans l’autorisation préalable et écrite de Brussels Expo, sauf aux fins d’impression conformément à l’article 5.5 des Conditions.
Tous les textes, images et photos reprises sur la Plateforme de ticketing sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être utilisés pour quelque fin que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de Brussels Expo.
Sauf autorisation écrite de l’Organisateur, tout usage commercial du nom ou du logo de l'événement ou de l'artiste est strictement interdit et est susceptible de poursuites judiciaires.
7.2. Il est interdit de photographier, de filmer et d’enregistrer, sous quelque forme que ce soit, la représentation ou l’évènement.
Si Brussels Expo ou l’Organisateur a prévu que l’évènement serait filmé et/ou photographié, l’Acheteur (et le public) est susceptible d’apparaître de manière accessoire dans ladite captation. En acceptant les Conditions et/ou en assistant à l’évènement, l’Acheteur et les personnes qui l’accompagnent à l’évènement acceptent que leur image puisse être reproduite dans le cadre de cette captation et être exploitée, sous quelque forme que ce soit (y compris à des fins commerciales), par Brussels Expo ou l’Organisateur. Ce droit est accordé pour le monde entier et à titre gratuit.
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (POLITIQUE DE CONFIDENTIQLITE) ET COOKIES
8.1 POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Lors de la commande en ligne des Tickets par l’Acheteur, Brussels Expo collecte, traite et conserve les données à caractère personnel, ce que Brussels Expo tâche de faire dans le respect des droits de l’Acheteur, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 relatif à la protection des personnes physique à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD ») et aux lois nationales applicables prises en application de celui-ci, notamment la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Par « données personnelles », on entend les données à caractère personnel communiquées lors de la commande des Tickets ou pendant l’évènement telles que la civilité, le nom, l’e-mail, l’adresse postale, le numéro de téléphone, la langue, la date de naissance ou d’autres informations en lien avec l’évènement (ci-après « Données Personnelles »).
Les Données Personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible ici : https://www.brussels-expo.com/a-propos/politique-de-confidentialite.
En effectuant une commande visée par les Conditions, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité et en accepter le contenu sans réserve.
Il est précisé que Brussels Expo et l’Organisateur de l’évènement présentent tous les deux la qualité de responsable du traitement tel que défini dans la Politique de Confidentialité.
En cas de question sur le traitement des Données Personnelles, l’Acheteur est invité à prendre contact via l’adresse privacy@brussels-expo.com.
8.2. COOKIES
Brussels Expo utilise des cookies afin de mieux adapter la Plateforme de ticketing aux besoins et aux préférences de l’Acheteur. La politique en matière de cookies est disponible ici : https://www.brussels-expo.com/a-propos/politique-de-confidentialite.
ARTICLE 9 : DIVERS
9.1. La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de l’une des dispositions des Conditions avec les dispositions légales ou règlementaires en vigueur, n’affectera pas la validité des autres dispositions des Conditions qui conserveront leur pleine force légale et demeureront d’application. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite et sera remplacée ou considérée comme avoir été remplacée par les parties par une disposition similaire conforme à la législation et qui réalisera, dans la mesure du possible, la même fonction.
9.2. Le fait pour Brussels Expo ou l’Acheteur de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’un manquement éventuel à l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie ne peut être interprété comme une renonciation au droit ou à l’obligation en question.
9.3. Les Conditions et la relation entre Brussels Expo et l’Acheteur sont régies uniquement par le droit belge.
9.4. Tout litige en relation avec la formation, l’interprétation ou l’exécution des Conditions ou découlant de la relation entre Brussels Expo et l’Acheteur sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.
Brussels Expo attire l’attention sur l’existence de la plateforme européenne Online Dispute Resolution (ODR). Des informations à ce sujet sur les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent être obtenues via le lien http://ec.europa.eu/odr/
